Décret exécutif n° 05-131
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-131 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du “Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 76 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du “Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs”.
