Décret exécutif n° 05-130 · ج.ر عدد 29 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

CHAPITRE I — CONDITIONS D’ EXERCICE DU CONTROLE

Article 7

Sans préjudice des sanctions disciplinaires, l’inobservation du secret professionnel entraîne le retrait de l’agrément.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.