Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale en application des dispositions des articles 28 à 31 et 46 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 et de l’article 14 de l’ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997, susvisées. 15 Rabie El Aouel 1426