Décret exécutif n° 05-130
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 14
Bénéficient de l’agrément les agents de contrôle en fonction, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, qui capitalisent une ancienneté de 10 ans en qualité d’agent de contrôle agréé.
