Décret exécutif n° 05-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — TARIFS DE L’EAU POTABLE
Article 9
Les volumes d’eau consommés par les usagers selon les catégories définies à l’article 8 ci-dessus sont répartis en tranches de consommation trimestrielle déterminées en mètres cubes.
Pour les usagers de la catégorie I, les volumes consommés sont répartis en quatre (4) tranches de consommation trimestrielle.
Pour les usagers des catégories II et III, une tranche unique de consommation est appliquée.
