Décret exécutif n° 05-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement sont révisables par indexation à l’évolution des conditions économiques générales et ceci, par application de formules d’indexation représentatives de la structure des coûts des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
