Décret exécutif n° 05-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La facturation et le recouvrement des sommes dues par les usagers des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement sont effectués par l’organisme exploitant le service public d’alimentation en eau potable.
Les modalités de reversement des sommes recouvrées auprès des usagers au titre du service public d’assainissement sont fixées par une convention établie entre l’organisme exploitant le service public d’alimentation en eau potable et celui chargé de l’exploitation du service public d’assainissement.
