Décret exécutif n° 05-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La facturation aux usagers des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement comprend une partie fixe et une partie variable.
La partie fixe est déterminée pour couvrir tout ou partie des frais d’abonnement et d’entretien du compteur d’eau ainsi que des frais d’entretien des branchements de l’usager sur les réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau consommé par l’usager à partir du branchement au réseau public d’alimentation en eau potable.
