Article 4

La fourniture d’eau potable donne lieu, dans tous les cas, à l’établissement d’un contrat d’abonnement entre l’établissement chargé du service public d’alimentation en eau potable et l’usager.

L’usager occupant un logement ou un fonds de commerce, en qualité de copropriétaire ou de locataire, dans un immeuble collectif d’habitation peut bénéficier d’un abonnement individuel.

Le contrat d’abonnement est établi sur la base d’un règlement général des usagers du service public d’alimentation en eau potable.

Le règlement général des usagers du service public d’alimentation en eau potable est approuvé par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.