Décret exécutif n° 05-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement couvre tout ou partie des charges financières liées à l’exploitation, à la maintenance, au renouvellement et au développement des infrastructures et installations hydrauliques correspondantes.
