Décret exécutif n° 05-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — TARIFS DE L’EAU POTABLE
Article 10
Pour chaque zone tarifaire territoriale, il est déterminé un tarif de base pour le service public de l’eau.
Le tarif de base correspond à la consommation d’un mètre cube d’eau par un usager de la catégorie I dans la première tranche de consommation trimestrielle dite tranche sociale.
Les tarifs de base de l’eau potable, en hors taxes, applicables dans les différentes zones tarifaires territoriales sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Unité : DA/m3 TARIF DE BASE 6,30 6,10 5,80
