Décret exécutif n° 05-128
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles du décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, susvisé.