Décret exécutif n° 05-125
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-125 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 relatif à la modification de la répartition par secteur des crédits de paiement prévus au titre du compte d’affectation spéciale « Compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction »
Article 2
La répartition du montant des dotations en crédits de paiement visés à l’article 1er, ci-dessus, est fixée en annexe.
Ces dotations font l’objet d’une notification par décision du ministre des finances.
