Décret exécutif n° 05-123
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-123 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
