Décret exécutif n° 05-123
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-123 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — Il est alloué mensuellement au profit des personnels des greffes, régis par le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé, une indemnité de sujétion spéciale fixée au taux de 35% de la rémunération principale du poste occupé. »
