Décret exécutif n° 05-122
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-122 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant institution de l’indemnité de caisse et de responsabilité pour les personnels des greffes des juridictions
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
