Décret exécutif n° 05-122
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-122 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant institution de l’indemnité de caisse et de responsabilité pour les personnels des greffes des juridictions
Article 2
Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
— greffiers divisionnaires en chef : 2500 DA ;
— greffiers divisionnaires : 2100 DA ;
— greffiers en chef : 1800 DA ;
— secrétaires greffiers : 1400 DA ;
— commis greffiers : 1000 DA.
