Décret exécutif n° 05-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Tout chantier occupant plus de neuf (9) travailleurs pendant plus d’une (1) semaine doit être déclaré dix (10) jours avant son ouverture, par le maître d’ouvrage, à la caisse nationale des assurances sociales (C.N.A.S.), à l’organisme chargé de la prévention des risques professionnels dans le bâtiment, les travaux publics et l’hydraulique ainsi qu’à l’inspection du travail.
