Décret exécutif n° 05-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE VII — HYGIENE GENERALE ET BIEN-ETRE DES TRAVAILLEURS
Article 28
En cas d’impossibilité d’installer des cabinets d’aisance raccordés aux égouts, l’employeur est tenu d’aménager des cabinets à fosses, ainsi que des urinoirs, conformément à la réglementation en vigueur.
