Décret exécutif n° 05-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE VII — HYGIENE GENERALE ET BIEN-ETRE DES TRAVAILLEURS
Article 26
Les eaux non potables doivent être distinctement signalées par des avis portant l’interdiction d’en consommer.
Le raccordement d’un poste d’eau potable à une source d’eau non potable est interdit.
