Décret exécutif n° 05-114
· ج.ر عدد 26 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-114 du 27 Safar 1426 correspondant au 7 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 2
Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Article 1er. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le certificat de qualification et de classification professionnelles est obligatoire pour toutes les entreprises ou tous les groupes d’entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics, et de l’hydraulique pour conclure des marchés avec l’Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et organismes publics.
