Décret exécutif n° 05-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-11 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 17
En vue de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité, le service d’hygiène et de sécurité, prête son concours à l’inspecteur du travail ou à tout autre agent de contrôle compétent en la matière.
