Décret exécutif n° 05-103
· ج.ر عدد 23 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-103 du 17 Safar 1426 correspondant au 28 mars 2005 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Chapitre 36 — 06 : Subvention au centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales de Ouargla.
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cent quinze millions de dinars (115.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
