Décret exécutif n° 05-103
· ج.ر عدد 23 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-103 du 17 Safar 1426 correspondant au 28 mars 2005 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, les chapitres suivants :
— Section I – Administration générale
— Sous-section I — Services centraux
