Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 1 — Du recrutement
Article 8
La relation de travail du personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche prend effet à compter de la conclusion d’un contrat d’engagement écrit.
