Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des principes généraux
Article 6
Le personnel navigant en service à bord des navires de transports maritimes et de commerce est tenu de porter l'uniforme fourni par l’armateur.
