Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE III — DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANTS
Article 61
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
