Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE III — DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANTS
Article 57
En matière de règlement intérieur et de discipline, le personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 et de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 , susvisées.
Un arrêté conjoint des ministres concernés fixera les modalités de mise en œuvre de cet article.
