Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 4 — De la rémunération du personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche
Article 49
Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, l’armateur est tenu de verser régulièrement au personnel navigant et à terme échu, le salaire ou la part qui lui est dû.
