Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 4 — De la rémunération du personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche
Article 47
Le personnel navigant perçoit, en contrepartie de son travail :
a) soit un salaire de base, des primes et indemnités et, le cas échéant, une participation aux résultats ;
b) soit, pour la navigation de pêche côtière, un revenu proportionnel aux résultats du travail.
