Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 3 — De la durée de travail à bord des navires, des absences et des congés › Sous-section 2 — De la durée de travail à bord des navires de transports maritimes et de commerce, des absences et des congés
Article 37
Toute absence non autorisée au moment de l’appareillage du navire ou au poste de travail durant la période d’embarquement est considérée comme absence irrégulière.
Les absences irrégulières sont qualifiées et sanctionnées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.
