Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
Article 1er
En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche.
