Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 1 — Du recrutement
Article 12
Les modèles-types de contrats d’engagement des personnels navigants de transports maritimes, de commerce et de pêche seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et du travail et par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, de la pêche et du travail pour le personnel navigant de la pêche.
