Article 2

Le statut de l’agence nationale des barrages par abréviation « ANB », établissement public à caractère administratif, créé par le décret n° 85-163 du 11 juin 1985, susvisé, est réaménagé dans sa nature juridique en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « agence nationale des barrages et transferts » par abréviation « ANBT », désigné ci-après « l’établissement ».