Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.