Article 21

Le fonds social de l’établissement est constitué par le patrimoine de l’agence nationale des barrages conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus au moment de son réaménagement, ainsi que d’une dotation de l’Etat.

Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des ressources en eau.