Décret exécutif n° 05-100
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-100 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et de chômage - intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005.
Ahmed OUYAHIA. 9 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL 20 mars 2005 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7 DECISIONS INDIVIDUELLES
