Décret exécutif n° 05-100
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-100 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et de chômage - intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont complétées par un article 36 bis rédigé comme suit :
“Art. 36 bis. — Les agents de direction, autres que le directeur général, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général, le conseil d’administration consulté.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes”.
