Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 5
Les représentants des entreprises dont l’intervention sur le lieu de travail débute après la constitution du comité sont intégrés, dans un délai maximum d’une semaine, au sein de la composition dudit comité, selon les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 ci-dessus.
