Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 22
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux organismes employeurs relevant du ministère de la défense nationale, regroupés ou associés et agissant pour le compte de celui –ci ou pour leur propre compte, dans la réalisation d’ouvrages ou de prestations spécifiques.
