Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 16
La composition de la structure d’exécution et de suivi est fixée comme suit :
— deux (2) représentants des travailleurs, élus par leurs pairs, parmi les membres du comité ;
— deux (2) représentants des employeurs, désignés parmi les membres du comité.
