Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 14
Le règlement intérieur adopté par le comité est soumis, avant le début des travaux, à l’inspecteur du travail territorialement compétent, pour approbation, après avis de l’organisme chargé de la prévention des risques professionnels concerné.
Il est transmis par le président aux membres du comité.
