Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
