Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREPOSES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE
Article 24
Les préposés à l’hygiène et à la sécurité, prévus à l’article 22 ci-dessus, s’assurent, conjointement avec le responsable de l’organisme employeur ou son représentant, et en consultation avec le médecin du travail, de l’application des mesures relatives à la prévention des risques professionnels, conformément aux attributions prévues aux articles 3 à 8 ci-dessus.
