Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet, de fixer en application de l’article 23 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 susvisée, les dispositions applicables :
— aux commissions paritaires d’hygiène et de sécurité ;
— aux préposés permanents et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité. 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL 9 janvier 2005
