Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE IV — ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 10
Les commissions d’unité et les commissions d’entreprise sont installées par l’employeur.
