Décret exécutif n° 05-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-07 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
