Décret exécutif n° 05-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-07 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation
Article 4
Les bureaux de conciliation se réunissent au siège des inspections du travail de wilaya et/ou des bureaux d’inspection du travail auxquels ils sont rattachés.
