Article 3

Des bureaux de conciliation supplémentaires peuvent être créés pour une même circonscription de compétence territoriale d’une inspection du travail de wilaya et / ou d’un bureau d’inspection du travail.

La délimitation de la compétence locale et le siège des bureaux de conciliation, prévus à l’alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des finances.