Décret exécutif n° 05-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-07 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation
Article 2
Il est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d’une inspection du travail de wilaya et/ou de bureau d’inspection du travail, un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail.
